Avant toute réservation
Une préinscription envoyée depuis le site ne vaut ni confirmation ni garantie de place. La réservation devient définitive uniquement après confirmation écrite de PASS LOISIRS 2.0, réception d’un dossier complet lorsqu’il est requis et règlement de l’acompte ou du montant demandé.
1. Identité et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées aux consommateurs par l’association PASS LOISIRS 2.0 : Mercredis Jeunesse, vacances scolaires, anniversaires, animations et location ou mise à disposition encadrée de structures gonflables.
Elles complètent le règlement intérieur applicable aux accueils collectifs de mineurs. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent.
2. Informations, tarifs et devis
Les caractéristiques essentielles, périodes et tarifs sont présentés sur le site ou dans un devis. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les frais de déplacement et options sont précisés séparément lorsqu’ils s’ajoutent au prix principal.
Les offres sont valables dans la limite des places, disponibilités, conditions d’installation et délais indiqués. Un devis personnalisé précise sa durée de validité et les éléments inclus.
3. Préinscription et formation du contrat
Le responsable légal renseigne des informations exactes et à jour. PASS LOISIRS 2.0 vérifie ensuite l’âge, les places, la période demandée et, le cas échéant, les contraintes de sécurité ou d’installation.
Le contrat est formé lorsque l’association confirme la réservation par écrit et que les conditions demandées sont remplies : dossier complet, devis accepté, acompte ou paiement remis selon la prestation. L’association peut refuser une demande impossible à organiser, hors tranche d’âge, incomplète ou incompatible avec les règles de sécurité.
4. Paiement
Mercredis Jeunesse – inscription annuelle
Le règlement peut être échelonné jusqu’à dix chèques remis lors de l’inscription et encaissés mensuellement de septembre à juin, selon les modalités convenues avec l’association.
Mercredis Jeunesse – inscription à la période
Le paiement de la période est demandé au début de celle-ci.
Vacances scolaires
Un acompte de 50 € par semaine et par enfant est demandé pour réserver. Le solde doit être réglé au plus tard le mercredi précédant le début de la période. À défaut de règlement dans le délai, la réservation et l’acompte peuvent être perdus, sauf accord écrit préalable de l’association.
Autres prestations
Les échéances figurent sur le devis ou la confirmation. Les moyens de paiement actuellement acceptés sont le chèque et les espèces, sauf modalité différente indiquée par écrit. Aucun paiement par carte bancaire n’est demandé sur ce site.
5. Absence, annulation et modification
Sauf disposition légale contraire ou accord écrit de PASS LOISIRS 2.0, une absence ou un désistement de la famille ne donne pas lieu à remboursement. En cas d’hospitalisation de l’enfant, un avoir pour une période ultérieure peut être étudié sur justificatif et reste soumis à l’accord de l’association.
Les programmes peuvent être adaptés en raison de la météo, de la sécurité, d’une indisponibilité d’équipement, des besoins du groupe ou d’une circonstance extérieure. Une modification raisonnable du programme, sans suppression de la prestation essentielle, ne constitue pas à elle seule un motif de remboursement.
En cas d’annulation imputable à PASS LOISIRS 2.0 ou de force majeure empêchant la prestation, l’association informe la famille et propose, selon la situation et les règles applicables, un report, un avoir ou un remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée. Cette exception concerne notamment les mercredis, semaines de vacances, anniversaires et événements réservés pour des dates précises.
Lorsqu’une prestation ne relève pas de cette exception, les règles légales de rétractation applicables au contrat concerné restent applicables.
7. Accueil, retards et responsabilités
Le responsable légal respecte les horaires, transmet un dossier exact et informe l’équipe par les canaux sécurisés de toute donnée indispensable à l’accueil. À partir du deuxième retard lors de la récupération de l’enfant, une indemnité de 25 € par demi-heure commencée peut être facturée conformément au règlement intérieur.
Pour les structures gonflables et événements, le client garantit l’exactitude des informations relatives au lieu, à l’accès, au public et aux installations. Les consignes de sécurité données par l’équipe doivent être respectées pendant toute la prestation.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à PASS LOISIRS 2.0 par e-mail à acm.passloisirs2.0@gmail.com ou par courrier au siège de l’association, en précisant la prestation et les faits concernés.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. PASS LOISIRS 2.0 finalise actuellement son conventionnement avec un médiateur référencé ; ses coordonnées seront publiées ici dès la convention signée.
Cette mention provisoire ne prive pas le consommateur de ses autres voies de recours. Les juridictions françaises compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.
9. Données personnelles
Les traitements réalisés lors d’une demande ou d’une réservation sont décrits dans la politique de confidentialité. Les autorisations relatives au droit à l’image, lorsqu’elles sont nécessaires, sont demandées séparément et ne conditionnent pas l’accès au service sauf nécessité particulière clairement expliquée.